Ce règlement garantit que les utilisateurs d’un produit connecté ou d’un service associé dans l’Union puissent accéder, en temps utile, aux données générées par l’utilisation de ce produit connecté ou de ce service associé et que ces utilisateurs puissent utiliser ces données, y compris en les partageant avec des tiers de leur choix. Il impose aux détenteurs de données l’obligation de mettre les données à la disposition des utilisateurs et des tiers choisis par ceux-ci dans certaines circonstances. Il garantit également que les détenteurs de données mettent les données à disposition des destinataires de données dans l’Union selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, et de manière transparente. Les règles de droit privé sont essentielles dans le cadre général du partage des données.

Par conséquent, ce règlement adapte les règles du droit des contrats et empêche l’exploitation des déséquilibres contractuels qui entravent un accès équitable aux données et leur utilisation. Ce règlement garantit également que les détenteurs de données mettent à la disposition des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne ou des organes de l’Union, lorsqu’il existe un besoin exceptionnel, les données nécessaires à l’exécution d’une mission spécifique effectuée dans l’intérêt public. En outre, ce règlement vise à faciliter le passage d’un service de traitement de données à un autre et à renforcer l’interopérabilité des données ainsi que des mécanismes et services de partage des données dans l’Union. Ce règlement ne doit pas être interprété comme reconnaissant ou conférant un nouveau droit aux détenteurs de données d’utiliser les données générées par l’utilisation d’un produit connecté ou d’un service associé.